Appel à candidatures : cession amiable d’un terrain à bâtir pour l’implantation d’une activité commerciale ludique, 7, boulevard Edgar Quinet

Le service de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vienne pôle d’évaluation domaniale 79-86 a estimé la valeur vénale des parcelles pour un montant total de 39 000 euros.

Le candidat présentera une offre de prix tenant compte de cette estimation. L’attention du candidat est attirée sur le fait que toute proposition inférieure devra faire l’objet de justifications.

Le candidat retenu acquittera, au moment de la signature de l’acte authentique, en sus du prix, toutes taxes et tous frais notariés et de publicité foncière inhérents à la vente.

L’information sur la mise en vente de cette propriété se fera par le biais :

• du site internet de la Ville, de Facebook
• d’un affichage sur place et en mairie
• de parution d’annonces immobilières dans la presse locale (Courrier de l’Ouest, Nouvelle République…)

5.1 - candidats

Toute personne morale ou physique peut présenter un dossier de candidature en vue d’acquérir les parcelles décrites.

Les professionnels de l’immobilier disposant d’un mandat de recherche dont les critères correspondent au bien présentement mis en vente pourront également participer aux visites organisées sur demande.

5.2- dossier d’information à disposition des candidats

Chaque candidat pourra prendre connaissance du dossier complet à retirer sur le site internet, sur cette même page.

Ce dossier comprend :

• le présent cahier des charges (version PDF),
• un descriptif détaillé des parcelles,
• un extrait du règlement du PLU applicable,
• le diagnostic amiante du garage.

5.3- composition du dossier de candidature :

Le dossier de candidature comprendra :

1. Un courrier de candidature daté et signé formalisant la proposition d’achat en précisant le prix d’achat net vendeur proposé. Précisions : pour les personnes physiques : joindre la copie de la carte d’identité. Pour les personnes morales : un courrier à entête de la structure porteuse, une copie du KBIS et une copie du document attestant de la capacité du signataire à engager la vente ;
2. Le présent cahier des charges daté et signé par la personne physique ou par le représentant de la personne morale
3. Une notice explicative de présentation du projet précisant les aménagements et les structures envisagées, les dimensionnements, les activités connexes proposées, le coût de réalisation et le plan de financement envisagé permettant de justifier de la capacité du candidat à respecter ses engagements à réaliser le projet. Le fait de présenter un projet multi-activités sera valorisé.
4. Un planning de réalisation du projet.

5.4- remise des candidatures

Le dossier de candidature sera : 

• remis sous enveloppe cachetée au plus tard le 20 octobre 2023 à 12h à :

Monsieur Le Maire

« Candidature pour acquisition 7, bd Edgar Quinet »

Ne pas ouvrir

Secrétariat général

Ville de Parthenay

2 rue de La Citadelle

79200 PARTHENAY

• et envoyé par mail à l’adresse mail suivante : MAIRIE-PARTHENAY@cc-parthenay-gatine.fr

6.1- choix du candidat :

Les candidatures seront examinées en « jury des candidatures », constitué de représentants de la Commission Urbanisme, Commerce Local et Patrimoine,

Le Conseil Municipal, sur avis du jury des candidatures, visé par la commission Urbanisme, Commerce Local et Patrimoine, arrêtera par voie délibérative la vente des parcelles constituant le terrain à céder.

Critères d’appréciation des candidatures

Les candidatures seront examinées selon les critères suivants sur une base de notation d’un total de 30 points.

• La qualité du projet d’aménagement et de la diversité et la complémentarité des activités proposées (10 points)
• La capacité financière, technique du candidat à réaliser l’investissement, et un prévisionnel réaliste de réalisation (15 points)
• Le prix d’achat proposé pour le terrain (5 points)

Il est précisé qu’en cas de propositions non satisfaisantes, la commune se réserve la possibilité de ne pas donner suite à la présente consultation.

Néanmoins, dans un tel cas, la vente peut être poursuivie selon d’autres modalités, soit avec les offreurs initiaux qui seront invités à participer à cette nouvelle phase, soit en procédant à une nouvelle consultation.

Enfin, et en fonction des offres présentées, la Ville de Parthenay se réserve le droit de procéder à un éventuel second tour dont les modalités seront alors présentées aux candidats choisis. La Ville de Parthenay n’aura pas à justifier sa décision.

6.2 – notification des décisions et suite donnée à la procédure

Une décision de rejet ou d’acceptation de la candidature sera notifiée à chacun des candidats.

Les candidats pourront, à leurs frais exclusifs, procéder aux vérifications et diagnostics complémentaires d’ordre techniques, administratifs ou juridiques qui leur sembleront opportun avant de faire acte de candidature, sans recours possible contre la Ville en cas de frais engagés lors de la constitution du dossier.

Il est porté à la connaissance des candidats que la vente sera faite sous les conditions suspensives de l’obtention du permis de construire et de l’obtention d’une garantie de financement pour la réalisation du projet dans sa globalité.

Les candidats reconnaissent et acceptent avoir obtenu les informations nécessaires et suffisantes leur permettant de soumettre leur candidature sans réserve et sans demande de garantie.

Les candidats renoncent de même à tous droits et actions pouvant résulter de faits antérieurs à leur participation à l’appel à candidature.

Il est rappelé aux candidats que l’objectif poursuivi par la Ville est la mise en vente d’un terrain en vue de l’implantation d’activités commerciales ludiques, en conséquence cette vente ne sera en aucun cas l’occasion pour l’acquéreur de réaliser une opération purement spéculative.  L’acte de vente comportera ainsi une clause anti- spéculative d’une durée de validité de 2 ans.

En cas de revente du bien dans le délai de 2 ans, le propriétaire devra informer la Ville par lettre recommandée avec accusé de réception en lui communiquant les modalités et le prix de vente auquel il aura traité et, et dans le cas de survenance d’un évènement exceptionnel, tout justificatif appuyant sa demande.

La Ville disposera d’un délai de 2 mois à compter de la réception de ladite lettre pour émettre sa position et faire connaitre par lettre recommandée :

• soit son accord pour prendre en compte le caractère exceptionnel invoqué par le vendeur
• soit le montant du complément de prix dû à la Ville.

La vente sera conclue sous la condition résolutoire des obligations prises par le candidat dans l’acte de vente :

• de déposer une demande d’autorisation d’urbanisme pour travaux sur le bien acquis dans un délai maximum de trois ans à compter de la réalisation de la vente avec réalisation desdits travaux dans un délai maximum de cinq ans à compter de la réalisation de la vente ;
• d’exercer dans l’enceinte du bien acquis une activité commerciale ludique pendant une durée minimale de cinq ans à compter de l’achèvement desdits travaux, sauf cas de force majeure.

L’inexécution de ces obligations provoquerait l’ouverture du droit à résolution de la vente au profit de la Ville de Parthenay avec versement par le candidat d’une somme égale à dix pour cent (10%) du montant du prix de vente retenue à titre de dommages et intérêts forfaitaires. Les frais occasionnés par la résolution seraient à la charge du candidat défaillant.

La condition résolutoire ci-dessus énoncée s’appliquerait tant à l’égard du candidat lui-même qu’à l’égard de tout repreneur éventuel du candidat.